Notaire en droit de la famille pour rédiger un contrat de mariage à Lyon et Rhône Alpes 69

La donation est un acte extrêmement important qui permet de gratifier ses proches, une association,  ou une œuvre ; comme il s’agit d’un acte de dépossession de son vivant, le législateur  lui a imposé la forme authentique, à l’exception des dons manuels.Les donations sont des actes irrévocables. ...

Au cours d’un mariage, il peut devenir nécessaire de modifier son régime matrimonial suite à des changements familiaux ou patrimoniaux.La modification est possible après 2 ans de mariage  mais nécessite souvent la non opposition des enfants.Cette modification peut consister : en l’adoption d’un...

Le mariage est un engagement de l’un envers l’autre. Le régime de la communauté réduite aux acquêts Si aucun contrat n’a été fait, la loi impose un régime matrimonial : il s’agit du régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans cette hypothèse, tout ce qui a été acheté au cours du mariage e...

Le troisième projet de loi de finance rectificative a créé un nouveau dispositif fiscal qui permet à un donateur, de transmettre 100.000 euros, sans fiscalité, à un descendant ou à défaut de descendance, à un neveu, sous certaines conditions. Une solution fiscale qui mérite d’être étudiée par votr...

Le divorce est un moment douloureux dans la vie d’un couple et même s’il est maintenant possible de divorcer sans procédure judiciaire, la consultation d’un notaire est indispensable avant d’engager toute procédure afin de préserver au mieux ses droits et ceux de sa famille, le tout dans un souci ...

Pièces à fournir au notaire pour l’ouverture d’une succession : Livret de famille du défunt et son contrat de mariage, s'il en existe un. Extrait de l'acte de décès du défunt. Copie des jugements de séparation de corps ou de divorce éventuels Copie de la donation entre époux Testament que l...