Comment effectuer une donation ?

La donation est un acte extrêmement important qui permet de gratifier ses proches, une association,  ou une œuvre ; comme il s’agit d’un acte de dépossession de son vivant, le législateur  lui a imposé la forme authentique, à l’exception des dons manuels.

Les donations sont des actes irrévocables.

Quels sont les types de donation possibles ?

• Le présent d’usage, qui est plus un cadeau et dont le montant autorisé sans fiscalité varie en fonction du patrimoine du donateur
• Le don manuel, qui est une donation faite « de la main  à la main » et qui porte sur des biens meubles (meubles meublants, bijoux ou espèces..etc.)Cette donation n’est imposable  que si elle est déclarée spontanément aux impôts, dans le but de « figer » la valeur donnée et de faire courir le délai de 15 ans permettant la reconstitution des abattements.
• La donation en avance en avance de part successorale, elle consiste, pour un donateur, à donner à un héritier réservataire, une partie de son héritage en avance ; cette donation ne porte pas atteinte à l’égalité entre héritiers puisqu’elle est rapportable au jour du décès.
• La donation hors part successorale : elle permet d’avantager un héritier par rapport à un autre  mais elle ne doit pas dépasser la quotité disponible (sauf accord de tous les héritiers réservataires dans un acte appelé renonciation anticipée à l’action en réduction.)
• La donation entre époux : c’est un acte fait entre les époux, quel que soit le régime matrimonial et qui permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint bénéficiaire de la donation ; à ce jour, cette donation présente moins d’intérêt car le conjoint survivant est mieux protégé qu’auparavant et, avant de l’établir, consultez votre notaire afin de faire le point.
• La donation –partage : elle permet d’organiser de son vivant, la répartition du partage de son patrimoine ; il s’agit d’une donation couplée à un partage qui ne pourra plus être remis en question lors de l’ouverture de la succession (valeur et nature des lots).La donation-partage fige définitivement les valeurs indiquées à l’acte, ce qui peut être intéressant en cas de variation future de ces valeurs. Cette donation n’est plus réservée uniquement aux enfants mais est maintenant ouverte aux autres héritiers ayant vocation à recueillir la succession (père, mère, frères ou sœurs si l’on n’a pas d’enfants)
• La donation-partage transgénérationelle : cette forme particulière de donation permet d’associer des générations différentes mais il est nécessaire de recueillir l’accord de tous les bénéficiaires. Elle présente à l’heure actuelle un avantage fiscal avec des abattements spécifiques renouvelables tous les 15 ans. Il est cependant nécessaire de bien consulter votre notaire afin d’examiner toutes les options fiscales   et juridiques liées à ce type de donation.