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Qu'est-ce que la mise en communauté d’un bien propre ?

Qu'est-ce que la mise en communauté d’un bien propre ?

Lorsqu’un des époux est propriétaire d’un terrain à Lyon, Décines ou ailleurs sur lequel est édifiée une maison construite par la communauté, il peut être judicieux pour améliorer la fiscalité et la détermination de la propriété de ce bien, d’établir une modification du régime matrimonial.

Cette modification consistera en une mise en communauté du bien propre (le terrain), il sera alors prévu une clause dite « clause alsacienne » permettant le retour à la situation d’origine en cas de divorce ou de séparation.

Contactez le groupe UP'NOTAIRES à Lyon et Décines afin de prendre rendez-vous et échanger sur la mise en communauté d'un bien propre et la modification du régime matrimonial si nécessaire.

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