Documents pour préparer une promesse de vente

Un certain nombre de documents sont nécessaires pour préparer une promesse de vente; cette liste n’est qu’énonciative et non limitative :

• Titre de propriété (copie de l’acte d’achat ou de succession),
• Pièce d’identité,
• Diagnostics obligatoires
• Diagnostic environnemental si nécessaire,
• Règlement de copropriété et la totalité de ses modificatifs,
• Procès-verbal des 3 dernières assemblées générales de copropriété, dernier appel de charges,
• En cas de construction, autorisations d’urbanisme, permis de construire, déclaration d’achèvement, conformité, assurance construction, ou liste des entreprises ayant participé à la réalisation de l’ouvrage ,
• Echéancier des financements obtenus,
• Copie du bail si le bien est loué, copie du congé du locataire,

Le vendeur se doit d’une information complète et d’un devoir de loyauté vis-à-vis de l’acquéreur ; il doit, à ce sujet, donner toutes les informations nécessaires sur le fonctionnement et les vices qui pourraient grever son bien sous peine de risquer l’annulation de son contrat et des dommages et intérêts.

Le groupe UP’NOTAIRES Lyon Decines est là pour vous assister dans la préparation de votre dossier et vous donner tout conseil utile dans cette opération.